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Quel doit être le comportement du citoyen pour que ça fonctionne ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une législation européenne entrée en vigueur le 25 mai 2018, visant à renforcer le contrôle des citoyens sur leurs données personnelles et à harmoniser les règles de confidentialité au sein de l'UE. Les échanges de données entre des prestataires de soins est donc directement dans la cible de ce type de règlementation.
Le patient reste donc la personne principale qui décide le partage de ses données, en tenant compte qu'en Belgique les patients ont toujours le libre choix de leur médecin, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays européens.
Lignes directrices du partage des données médicales
Lignes directrices du partage des données médicales
Consentement et Information du Patient
Consentement et Information du Patient
Consentement éclairé : Le patient doit être informé et consentir à l'échange de ses données de santé.
Accès et contrôle : Le patient a le droit de consulter son dossier médical et de savoir qui y a accès (via le Réseau de Santé Wallon).
Partage informé : Le partage des données doit être fait de manière transparente.
Acteurs Habilités
Acteurs Habilités
Professionnels de santé : Seuls les professionnels de la santé habilités peuvent accéder aux données, selon une matrice d'habilitations liées à leur profession ou spécialité.
Accès justifié : L'accès doit être nécessaire à la prise en charge sanitaire ou à des fins de santé publique.
Comportement de la personne concernée par rapport au projet
Comportement de la personne concernée par rapport au projet
Contacter son médecin traitant pour vérifier la mise à jour du SumEHR, puis utiliser le formulaire web pour demander les bracelets et/ou le badge d'identification, si le réponse est satisfaisante.
Si la réponse n'est pas convaincante, il est possible d'utiliser le formulaire web pour demander s'il existe un SumHER valide. Dans ce cas le lien thérapeutique du médecin accompagnateur DMI sera visible par les autres prestataires. Ce service est gratuit, mais les bracelets et/ou badge d'identification feront l'objet d'une modeste participation.
Si le médecin traitant est inexistant ou pas enclin à mettre à jour le SumEHR, il est recommandé de remplir le formulaire web, puis s'engager dans la procédure complète.
Le médecin accompagnateur DMI, s'occupe uniquement d'interroger la personne concernée et de répondre à ses questions, concernant son dossier numérique. Il ne fera en aucun cas d'examen physique et n'interviendra d'aucune manière sur le traitement ou sur la programmation d'examens diagnostiques. La consultation nécessaire à la clôture du dossier fera l'objet d'une tarification officielle de médecin accrédité et le ticket modérateur sera utilisé, par l'association, pour financer les bracelets et/ou le badge d'identification.
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